Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société §o’events, dans le cadre de ses activités d’organisatrices de réceptions et d’événements. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à l’organisatrice les présentes conditions générales de vente.
Celles-ci décrites ci- après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société §o’events, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ses services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à la société §o’events la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Article 1 : Conditions d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société §o’events. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis d’organisation d’événement. Toute acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 : Devis/contrat
L’intégralité des prestations de la société §o’events, de la simple recherche de salle à l’organisation complète d’un mariage ou autre événement, fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (par mail ou courrier) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Il comprendra les prestations que le Client s’engage à régler directement aux prestataires ainsi que l’honoraire de l’organisatrice.
Le Client délègue à la société §o’events , qui accepte la responsabilité de l’événement correspondant , au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis d’organisation d'événement». La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de la société §o’events par la remise du devis dûment accepté et signé. Ce devis constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui –même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client dispose d’un délai de rétractation après signature de quatorze jours.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.
Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par la société §o’events relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par la société §o’events et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. (Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord des parties. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société §o’events au plus tard 30 jours avant le début de l’événement organisé. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client).
Article 3: Obligations
a) de l’organisatrice :
Pendant la durée du mandat, la société §o’events s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client,la société §o’events réalise un premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’organisatrice quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.L’organisatrice tiendra informé le(s) Client(s) de l’évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’organisatrice s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le(s) Client(s) qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisatrice qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
b) des Clients :
Le Client a obligation de loyauté avec la société §o’events afin de lui permettre de le conseiller aux mieux de ses intérêts. Il s’engage à ne pas dissimuler les informations à l’organisatrice ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégrité des sommes dues. Il s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitant, personnels et collaborateurs de l’organisatrice. Le Client s’engage à régler les prestataires selon leur modalité de paiement.
Article 4 : Honoraires et modalités de règlement
a) Modalités
L’organisatrice percevra au titre de sa prestation les honoraires définis dans le devis. Ce tarif est valable dans la région Grand-Est et s’y ajouteront des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement selon le lieu. Selon la prestation choisie un repas devra être prévu pour l’organisatrice.
La société §o’events se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de la société §o’events : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce derniers cas, le Client dégagerait immédiatement l’organisatrice de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
b) Règlement
Le règlement s’effectue exclusivement en euros : soit par virement, soit par chèque à l’ordre de Sophie Schwrda. Le règlement des services est échelonné comme suit : 35% du prix total à la signature du devis. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte.
Suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et la société §o’events immédiatement dégagé de toutes obligations envers le(s) Client(s).Dans ce dernier cas le Client ne peut pas prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société §o’events à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
35% du prix total sera effectué par le client à la date inscrite sur le devis et le contrat. A défaut de ce paiement effectif du deuxième versement ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce second versement, la réservation est annulée de plein droit et la société §o’events immédiatement dégagée de toute obligations envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut pas prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société §o’events à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
30% du prix total sera demandé cinq jours avant la réalisation de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Uniquement par chèque qui sera encaissé après la prestation.
Article 5 : pénalités de retard/ dommages et intérêts
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société §o’events une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société §o’events. Tous les frais que la société §o’events est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client. Clause résolutoire : Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusée de réception – valant mise en demeure- pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société §o’events est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Article 6 : Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de dommage.
La société §o’events décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature ( effets personnels, matériels, ….) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés ( parking, salons, vestiaires,….).
La société §o’events sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait ( grève, incendies, dégâts des eaux, intempéries,….). En aucun cas la société §o’events ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait était défini par l’organisatrice, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisatrice.
Article 7 : Annulation
Du fait du Client : Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques soient les causes à l’exclusion de causes résultant de force majeure ( tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de la Société §o’events et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemple les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (Liste non exhaustive), dégagent immédiatement la société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra pas prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société§o’events à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Du fait de la Société §o’events : En cas d’annulation d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société§o’events présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
Article 8 : Réclamations et Litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra pas être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’organisatrice dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville ou se trouve le siège social.
Article 9 - Clause réputée non écrite
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
Article 10 : Confidentialité et droit à l’image
La société §o’events s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client a des tiers en dehors de son propre usage. Cependant la Société §o’events est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de la Société §o’events. Sont considérées comme données de l’événement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 1.